Amendement COM-39 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Adopté
Bernard Saugey (auteur), commission des lois (commission)
Cet amendement a pour objet de clarifier la lisibilité du contenu de la charte de l'élu local et de supprimer des mentions qui paraissent redondantes avec les obligations légales auxquelles sont soumis les élus.
La source —
senat_amendements · nº 1039000
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