Amendement COM-40 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Cet amendement a pour objet : - d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la clarification opérée par l’article 1er A du champ de la prise illégale d’intérêt ; - d'appliquer l'article 3 bis A (généralisation de la faculté de remboursement des frais d’aide à la personne) à la Polynésie française ; - de supprimer la référence à Wallis-et-Futuna qui n'est pas concernée par ces dispositions en raison de son statut.