Amendement COM-49 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
· Rejeté
Gérard César (auteur)
Alinéa 171
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° La création ou l’extension d’un point de retrait permanent par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique construit ou conçu pour l’accès en automobile ».
La source —
senat_amendements · nº 1039219
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