Amendement COM-41 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Cet amendement prévoit d'une part, les conditions d’application des dispositions de la présente proposition de loi aux membres des assemblées délibérantes des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du conseil exécutif de Martinique, institutions nouvelles qui seront mises en place en mars 2015, en lieu et place des départements et régions correspondants. Il fixe, d'autre part, l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la proposition de loi à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à compter de la première réunion de l’assemblée de Guyane et de la première réunion de l’assemblée de Martinique.