Amendement COM-42 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Adopté
Bernard Saugey (auteur), commission des lois (commission)
Suppression de la référence à l'article 1er bis A que le rapporteur propose par ailleurs de supprimer.
La source —
senat_amendements · nº 1039003
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé