Amendement COM-4 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, au premier alinéa de l’articleL. 2121-8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121-9 et aux premiers alinéas desarticles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 »est remplacé par le nombre : « 1 000 ».