Amendement COM-5 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Hélène Lipietz (auteur)
La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ».
La source —
senat_amendements · nº 1038911
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé