Amendement COM-6 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:À la fin de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui fontl’objet d’une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l’exception des donnéespersonnelles concernant les agents ».