Amendement COM-7 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsirédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premièresminutes du conseil municipal sont consacrées à l’examen des questions orales ayant trait auxaffaires de la commune, adressées au moins un jour franc avant la séance par des conseillersn’appartenant pas à la majorité municipale. ».