Amendement 42 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Retiré
Jean-Jacques Mirassou (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Delphine Bataille (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Marc Daunis (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d’État ; les modalités d’application, d’entrée en vigueur et d’actualisation sont identiques à celles prévues à l’article 4.
La source —
senat_amendements · nº 1038838
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