Amendement COM-9 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Hélène Lipietz (auteur)
Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret. ».
La source —
senat_amendements · nº 1038915
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