Amendement COM-10 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Hélène Lipietz (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :Dans la 1ère phrase du 1er alinéa de l’article L.2123-11-2 les mots "de 1000 habitants au moins" et " de 20 000 habitants au moins" sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1038916
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé