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13 janvier 2014 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-10 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Hélène Lipietz (auteur)

L’allocation diférentielle de fin de mandat ne permet pas aujourd’hui la sortie du mandat pour touteset tous dans de bonnes conditions. Cet amendement a pour but de proposer que l’allocationdifférentielle de fin de mandat soit versée plus largement à tous les maires et tous les adjoints.Le non-cumul des mandats amènera forcément des élu-e-s en place depuis longtemps à quitter leurmandat et cet amendement pourra pallier aux difficultés rencontrés par des élu-e-s ayant quittédepuis de nombreuses années le monde de l’emploi.
La source — senat_amendements · nº 1038916
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/255/Amdt_COM-10.html
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