Amendement COM-11 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Satisfait ou sans objet
Hélène Lipietz (auteur)
Alinéa 2 :
Le nombre : " 10 000 " est remplacé par le nombre : " 3500" ;
La source —
senat_amendements · nº 1038917
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