Amendement COM-12 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Hélène Lipietz (auteur)
insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
«A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 sont supprimés les mots : "dans les communes de 20 000 habitants au moins»
La source —
senat_amendements · nº 1038918
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