Amendement COM-13 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Rejeté
Hélène Lipietz (auteur)
Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
«A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 le nombre " 20 000 " est remplacé par " 10 000 ".
La source —
senat_amendements · nº 1038919
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