Amendement COM-14 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Hélène Lipietz (auteur)
Alinéa 3 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase : le nombre " 2% " est remplacé par " 3% "
Alinéa 5 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase, le nombre : " 2% " est remplacé par " 3% "
Alinéa 7 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase, le nombre : " 2% " est remplacé par " 3%"
La source —
senat_amendements · nº 1038920
Fichier d'origine conservé
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