Amendement COM-16 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : Statut de l’élu municipal II. Le chapitre III du titre II du livre premier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : Statut de l’élu départemental III. Le chapitre V du titre III du livre premier de la quatrième partie du même code est ainsi intitulé : Statut de l’élu régional IV. La section IV du chapitre I du titre I du livre deuxième de la cinquième partie du même code est ainsi intitulée : Statut du délégué intercommunal