Amendement 24 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les régies, entreprises et associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. « Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »