Amendement COM-97 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 4
1) Remplacer les mots : « mentionne à titre d’information »;
par le mot : « indique ».
2) Après les mots : « conditions générales de vente, ou » ;
supprimer le mot : « indique ».
La source —
senat_amendements · nº 1039042
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