Amendement COM-18 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Satisfait ou sans objet
Hélène Lipietz (auteur)
Cet amendement vise à ne pas empiéter sur les pouvoirs de police de séance du président du conseil concerné, et vise à éviter une incitation à la délation.
La source —
senat_amendements · nº 1038925
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