Amendement COM-20 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Retiré
Hélène Lipietz (auteur)
Alinéa 12 :
rédiger ainsi cet alinéa :
« 8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement contraire aux législations nationale ou internationales.
La source —
senat_amendements · nº 1038927
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