Amendement COM-20 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Amendement rédactionnel. Il convient de viser largement l'ensemble des comportements contraires à la législation, et non simplement la corruption. Cette rédaction inclue ainsi les délits de favoritisme, d'achat de votes, de trafic d'influence, de concussions, et plus généralement tout délit que peut commettre un élu lors de l'exercice de ses fonctions.