Amendement COM-21 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Retiré
Hélène Lipietz (auteur)
Alinéa 13:
remplacer les mots :
s'engage à respecter
Par le mots :
respecte
La source —
senat_amendements · nº 1038928
Fichier d'origine conservé
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