Amendement COM-24 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Alinéa 18 : rédiger ainsi la dernière phrase : Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signé. » ;