Amendement COM-24 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Rejeté
Hélène Lipietz (auteur)
Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit leur engagement à la respecter.
La source —
senat_amendements · nº 1038931
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