Amendement COM-4 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Par un revirement de jurisprudence (CE 11 décembre 2013, n° 365361, à paraître au Lebon, AJDA 2013 p. 2522 obs. Carine Biget) mettant fin à la jurisprudence de 2002 (CE 8 juill. 2002, req. no 229843, Hôpital local de Valence d’Agen, Lebon 265 ; AJDA 2003. 42, note A. Claeys ; JCP 2003. IV, no 1765, chron. Rouault), le Conseil d'État considère que lorsqu’un recours irrecevable est formé, un recours recevable n’est possible que dans le délai de recours, lequel part de l’enregistrement du recours irrecevable, même si la décision n’a pas mentionné le délai de recours. Afin que la complexité de notre système de compétence juridictionnelle ne soit pas un frein à l'exercice des droits, il est proposé de compléter l’article 19 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 qui dispose actuellement que « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa [c’est-à-dire le décret no 2001-492 du 6 juin 2001] ».