Amendement COM-67 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
· Rejeté
Pierre Jarlier (auteur)
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes.
La source —
senat_amendements · nº 1039238
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