Amendement 89 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Amendement n° 41, alinéa 3
Déplacer les mots :
, avec les communes,
après les mots :
à fiscalité propre
La source —
senat_amendements · nº 1039087
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