Amendement COM-99 — Projet de loi relatif à la consommation

Alinéa 20 La deuxième phrase de l’alinéa 20 est ainsi rédigée : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation. »