Amendement COM-27 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Satisfait ou sans objet
Hélène Lipietz (auteur)
Alinéa 3 et 5 :
remplacer les mots:
"est réduit à raison de leur participation"
par les mots:
"est proportionnel à leur participation"
La source —
senat_amendements · nº 1038935
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé