Amendement COM-28 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : A l'article L.2123-20-1, insérer un III. ainsi rédigé : «III. « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est proportionnel à leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. un montant minimum des indemnités alloués doit être prévu par le règlement intérieur