Amendement COM-28 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Satisfait ou sans objet
Hélène Lipietz (auteur)
Cet amendement vise à appliquer le principe de la baisse de leurs indemnités aux conseillers municipaux en cas de défaut de participation de ceux-ci.
La source —
senat_amendements · nº 1038936
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