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13 janvier 2014 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-29 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

· Rejeté

Hélène Lipietz (auteur)

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 3. En effet, on ne discerne pas l'utilité de la phrase, sachant que l'alinéa couvre déjà les enfants, les personnes âgées et les handicapés. De plus, cela ouvrirai la porte à des remboursements potentiellement déliés de tout lien, comme une femme ou un homme de ménage, par exemple.
La source — senat_amendements · nº 1038937
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/255/Amdt_COM-29.html
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