Amendement COM-5 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Après l'article 16 insérer un article ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : rédiger ainsi la première phrase de l'article 63-4-1, «A sa demande l'avocat peut consulter l'ensemble des pièces du dossier.