Amendement COM-30 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Satisfait ou sans objet
Hélène Lipietz (auteur)
Alinéa 3 et 5 :
rédiger ainsi la dernière phrase :
«un montant minimum des indemnités alloués doit être prévu par le règlement intérieur»
La source —
senat_amendements · nº 1038939
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