Amendement COM-6 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cet amendement de repli permet au procureur de la république, sous le contrôle postérieur éventuel du juge d'exclure expressément certaines pièces du dossier communicable, compte tenu de l'évolution de la procédure. Le procureur est le mieux à même de percevoir la nécessité de ces exclusions. Cet amendement est à mi-chemin de la directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être transposée avant le 2 juin 2014.