Amendement COM-7 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Rejeté
Hélène Lipietz (auteur)
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Est créé un titre IX, intitulé : Disposition relatives à la procédure pénale.
La source —
senat_amendements · nº 1038941
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