Amendement COM-7 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Amendement rédactionnel La directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être transposée avant le 2 juin 2014. Compte-tenu des vacances parlementaires, la présente loi est le véhicule idéal pour opérer cette transposition dans les temps requis.