Amendement I-5 — Projet de loi de finances pour 2014
· Tombé
Louis Pinton (auteur), Jean-François Mayet (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), Caroline Cayeux (cosignataire), Catherine Deroche (cosignataire), Michel Doublet (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Jean Bizet (cosignataire) … 26 signataires en tout
I. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ;
II. – En conséquence, alinéa 72
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1038596
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