Amendement II-4 — Projet de loi de finances pour 2014
· Tombé
Louis Pinton (auteur), Jean-François Mayet (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), Catherine Deroche (cosignataire), Caroline Cayeux (cosignataire), Michel Doublet (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Jean Bizet (cosignataire) … 26 signataires en tout
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senat_amendements · nº 1038598
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