Amendement 41 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Jean-Jacques Mirassou (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Delphine Bataille (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Marc Daunis (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
La source —
senat_amendements · nº 1038837
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