Amendement II-7 — Projet de loi de finances pour 2014

I. - Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat, par les mots : et qui doit être supérieure à la part contributive de l’Etat, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.