Amendement COM-10 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il a pour objet de permettre aux sénateurs d’exercer, outre leur mandat parlementaire, un seul mandat exécutif local dont la liste est fixée de façon limitative.
La source —
senat_amendements · nº 1038712
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