Amendement COM-11 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
La source —
senat_amendements · nº 1038713
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