Amendement COM-11 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Cet amendement vise, comme l'avait voté le Sénat en première lecture, à supprimer les dispositions relatives aux modalités de remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire atteints par le cumul des mandats.
La source —
senat_amendements · nº 1038713
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