Amendement COM-18 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Satisfait ou sans objet
Simon Sutour (auteur), commission des lois (commission)
Alinéas 6 et 7
Après les mots :
de l’article L.O. 136-1
insérer (deux fois) les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
La source —
senat_amendements · nº 1038723
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