Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
· Rejeté
Gérard Le Cam (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Mireille Schurch (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger explicitement le droit des agriculteurs de faire des semences de ferme.
La source —
senat_amendements · nº 1038698
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