Amendement 207 — de finances rectificative pour 2013

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 119 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « l'Union » ; b) Au b, les mots : « l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 » ; 2° Aux 2 bis et 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».