Amendement 207 — de finances rectificative pour 2013

Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l'Union Européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive n° 90‑435 du 23 juillet 1990, modifié par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 ter du code général des impôts. Le présent amendement a pour objet d’actualiser cette référence en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’Union Européenne le 30 novembre 2011, aucun autre changement n'étant nécessaire dans la mesure où la refonte a été faite à droit constant.